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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD24 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Après l'article 2
Après l’article L. 541‑30‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑30‑4. – L’incinération de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées doit être effectuée à une température de plus de 1 400° C. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que si un produit contenant des PFAS doit être incinéré, alors il ne peut l'être qu'à une températrure de plus de 1400°C.
Les PFAS, également appelés "polluants éternels", se caractérisent par leur extrême résistance et persistance, du fait de la liaison carbone-fluor. Le traitement des déchets doit donc prendre en compte cette caractéristique.
Une synthèse bibliographique, réalisée par l'Ineris en décembre 2023, sur la dégradation thermique des PFAS par incinération précise que si "les conditions de cette thermodégradation des PFAS sont encore débattues. Il ressort toutefois de la littérature qu’une température très élevée >1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés".
Dès lors, "les températures de combustion des incinérateurs classiques, tels que les incinérateurs d’ordures ménagères (entre 750°C et 1 100°C pour les fours à grille) ou de boues d’épuration (habituellement entre 850 et 900°C pour les fours à lits fluidisés denses) ne sont pas suffisantes pour garantir une minéralisation complète de tous les PFAS. La dégradation de ces substances dans les incinérateurs va ainsi générer des quantités plus ou moins importantes de PFAS de chaines plus courtes, plus stables thermiquement".
Le risque est donc, comme le précise l'Ineris, que les PFAS non minéralisées lors de l'incinération se retrouvent dans les mâchefers, dans les systèmes d'épuration des fumées ou bien dans l'air ! C'est pourquoi nous souhaitons avec cet amendement qu'un produit contenant des PFAS soit incinéré à une températrure de plus de 1400°C.
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