Amendement N° CD4 (Tombe)

Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement occasionnées par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur et de non-conformité des produits mis sur le marché national.

Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sont attendus au cours des prochains mois concernant les installations de traitement de déchets dangereux.

Il convient donc de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l'alinéa 12 de cet article 1er.