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Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD32 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices.
Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne prend pas en compte le niveau de rejet de PFAS, ni dans le temps, ni dans l'espace.
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