Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD32 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices.
Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne prend pas en compte le niveau de rejet de PFAS, ni dans le temps, ni dans l'espace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.