Publié le 11 mai 2024 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
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