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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL31 (Sort indéfini)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”.
En effet, cet article place sur le même plan une diversité telle de comportements qu’il contrevient au principe de proportionnalité des peines et sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Comment en effet considérer que vapoter 5 fois dans un wagon doit être puni de six mois de prison et 7500€ d’amende ? Comment mettre cela sur un pied d’égalité avec le fait de voyager avec une arme chargée, comportement autrement plus dangereux ?
En outre, au-delà du fait que cela reviendrait à encombrer fort inutilement les tribunaux, en l’absence de base de données commune entre les différentes forces de sécurité habilitées à constater les contraventions, cet article sera dans une grande majorité de cas inapplicable.
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