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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL112 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale et les gardes champêtres d’intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation.
Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d’une intervention dans un espace confiné. Autoriser les policiers municipaux à intervenir dans ces environnements comporte un risque de sur-accidents d’autant plus préoccupant que la police municipale ne maîtrise pas les environnements ferroviaires.
Il convient de souligner que les agents de police municipale ne bénéficient d’aucune formation spécifique aux interventions en milieu confiné ou ferroviaire, similaire à celle dispensée aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP.
À titre de comparaison, les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) bénéficient d’une formation approfondie de 8 mois, comprenant à la fois un apprentissage théorique et 12 semaines de mise en pratique dans leur futur lieu d’affectation.
Le groupe LFI-NUPES s’oppose fermement à l’extension des compétences des polices municipales et à leur déploiement dans des lieux où leur intervention n’est pas appropriée.
Depuis l’adoption de la loi Savary en 2016, l’exploitant du service de transport public peut conclure des conventions permettant l’intervention de la police municipale dans les gares et les trains. Aucun bilan ou rapport n’ont été établis concernant cette loi.
Les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent d’ores et déjà intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation de sorte qu’il n’y a pas de besoin d’étendre le « « continuum de sécurité » ». Le groupe LFI-NUPES déplore que les compétences des polices municipales aient été très largement élargies au cours de ces dernières années, avec pour certaines d’entre elles, l’armement. Nous sommes en faveur du maintien du monopole de l’État en matière de sécurité, et nous nous opposons à la délégation de cette responsabilité aux forces de sécurité privées et à la police municipale.
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