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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL38 (Sort indéfini)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.
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