Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL4 (Tombe)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Genevard.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement de leur propriétaire ».
Exposé sommaire :
Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport.
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant le retrait d'objets dangereux, gênants ou incommodants. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre au retrait desdits objets, ces agents sont contraints de solliciter les policiers ou les gendarmes pour que ces derniers l’effectuent.
D’une part, cette procédure allonge le délai de neutralisation du risque, du fait de l’impossibilité des agents à intervenir. Elle ne permet donc pas à une entreprise de transport d'assurer totalement la sécurité des usagers dont elle a la charge. D’autre part, la demande du consentement est également susceptible d’allonger la durée d’un contrôle et donc de ralentir l’ensemble du trafic. Enfin, cette procédure mobilise in fine des agents de police et de gendarmerie déjà sur-sollicités et dont il est nécessaire de mieux orienter les interventions.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer la demande de consentement avant le retrait d'objets dangereux, gênants ou incommodants.
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