Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL102 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL80 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article.
L’article vise à délictualiser le fait pour une personne de « « s’accrocher » » à un bus ou un train.
D’une part ce genre d’acte ne nécessite pas la création d’un nouveau délit, les personnes pratiquant le « bus-surfing » peuvent déjà être appréhendées par les services de sécurité des opérateurs de transport, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement desdits transports.
D’autre part, et de manière plus grave, cette délictualisation présente encore une fuite en avant pénale. La question de « bus-surfing » n’est pas un enjeu pénal à traiter et ne correspond pas au « sentiment d’insécurité » qui justifie pour la droite et la majorité la création des délits.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.
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