Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conforme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui porte la fusion de l'ASN et de l'IRSN, pour créer une entité unique en charge de la sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement sont convaincus que la transition énergétique passera par une relance du nucléaire. Ils s'inquiètent que la réforme de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Loc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 2516‑3. – I. – Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées à l’article L. 2516‑1 par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union europ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après les mots : « le Président du Sénat » insérer les mots : « et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 141‑13 A. – Au regard des objectifs de sûreté et de prévention de toute défaillance du système électrique mentionnée à l’article L. 141‑7 du présente code, les installations nucléaires de base qui produisent de l’électricité mentionnées à l’article L. 313‑1, soumises au régime d’aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 permet d’exclure des règles de la commande publique (notamment de publicité et de mise en concurrence) certains marchés publics relatifs aux projets nucléaires. Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui ...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier le périmètre d'intervention du Haut-commissaire à l'énergie atomique, en excluant de sa compétence, le conseil à la conduite de la politique énergétique et climatique. A l'instar du Sénat nous refusons que les missions et le rôle du HCEA ne so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article premier relatif au démantèlement de l’IRSN. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pou...

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il précise le plan de charge annuel de l’autorité et les besoins humains et financiers pour y répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le rapport annuel d’activité concernant le plan de charge de l’autorité et les moyens humains et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR. Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

À l’alinéa 4, après le mot : « atomique » insérer les mots : « et aux énergies alternatives » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons mettre en adéquation l'intitulé du conseiller au Gouvernement avec ses fonctions.

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des ...