Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des expertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyse, de mesure ou de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui, ou pour des organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement vise à mainten...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie sur un conseil scientifique rattaché au collège et chargé d’éclairer ses décisions. Sa composition est ses attributions sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’exploitant d’une installation nucléaire de base prend en compte l’existence d’un plan de prévention des risques, du suivi médical régulier pendant et après le contrat de travail tel que décrit à l’article L. 4624‑2 du code du travail, ainsi que leurs qualités, parmi les critères d’évaluation de...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle présente son rapport annuel chaque année devant le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapport annuel devant le Parlement, dans un souci de transparenc...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conf...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d'une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non s...

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’une commission d’éthique e...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, le président de la république nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, dans l'hy...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux résultats d’activités d’instruction auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du projet de loi en matière de transparence, en prévoyant une publication simultanée de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante. Afin de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code ...

À l’alinéa 3, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ». Exposé sommaire : Les besoins techniques de l'ASN revêtent une importance particulière dans cette évaluation. Tout d'abord, il est essentiel de prendre en compte les avancées technologiques et les meilleures pratiques internationales en matière de sûreté nucléaire ...

Après l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑2. – Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les chantiers relatifs à la construction de nouvelles installations nucléaires civiles....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller sur le transfert des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée de l'IRSN vers le CEA. En audition, l'IRSN rappelait que l'activité de production et d'exploitation des dosimètres n'était pas produite par des salariés d...