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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE35 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2024 par : M. Dragon, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Loubet, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Falcon, M. de Lépinau, M. de Fournas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux entreprises la possibilité d'être évaluées sur des solutions techniques non initialement prévues au marché, et cela fait l'objet d'une notation.
Soit cet article vise un objectif déjà satisfait, soit il propose d'ajouter un critère autre que la crédibilité financière.
À la lumière de sa formulation, il semble que cet article puisse conduire les personnes chargées d'examiner les offres à émettre des avis subjectifs.
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