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À l’alinéa 18, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou avec le ministère des armées selon les situations ». Exposé sommaire : La question nucléaire ne se limite pas aux infrastructures civiles mais également militaires. La gestion et l'exploitation des données des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionis...

Avant l’article L. 542‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des matières et déchets ra...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement l'instauration d'une Autorité Publique Indépendante, cet amendement prévoit la mise en place d’un comité social et économique, compétent pour l'ensemble du personnel.

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L...

Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot : « principaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résul...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur définit les modalités d’établissement d’une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, en amont de leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le proc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repl...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les titres III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection "ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la Direction de l'expertise nucléaire de défense" (1) Cet amendement ne porte pas atteinte au maint...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « résultats des expertises » les mots : « avis d’expertise ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières e...

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN. Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui porte la fusion de l'ASN et de l'IRSN, pour créer une entité unique en charge de la sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement sont convaincus que la transition énergétique passera par une relance du nucléaire. Ils s'inquiètent que la réforme de l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des ri...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprote...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doit aller à son terme, la réor...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Servic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard, un an avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nommé par décret, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et d...