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À l’alinéa 13, après la référence : « article L. 592‑13‑3 », insérer les mots : « , en amont de la prise de décision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les avis des experts de l'AISNR seront publiés avant que ne soit prise la décision, comme le pratique actuellement l'IRSN. La publication en amont est une garantie que...

À l’alinéa 5, après les mots : « sécurité nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement. Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Dans un...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavora...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 592‑14. – L’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592‑13‑3, en amont du processus ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité indépendante de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilib...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le changement de titulaire est possible, le marché est conservé par le titulaire ou attribué à l’opérateur économique dont l’exécution des travaux, la livraison des biens ou la prestation des services est envisagée dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Bien que l'ensemble des ar...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire. Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou en tenir compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionn...

À l’alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , des activités nucléaires civiles et militaires, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la défense dans le domaine des compétences exercées par le Haut-commissaire à l'énergie atomique. En conformité avec ses mission actuelles, il pourra ainsi exercer une mission ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « peut être révisée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse penser que la durée de l'accord-cadre fixée lors de la passation du marché intégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles de ralentir le projet. Cette rédaction n'est pas satisfaisante compte...