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À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation pr...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessité d'instituer un préfigurateur. Les 13 groupes de travail actuellement à l'oeuvre entre l'ASN et l'IRSN montrent la nécessité de l'intervention d'un tiers pour arbitrer de nombreux sujets entre deux stru...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garan...

À l’alinéa 5, après le mot : « nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d’un collège de sept membres, nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence dans les domaines de la s...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applica...

À l’alinéa 8, après le mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se confor...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définit les modalités de distinction et d’interaction », les mots : « garantit la distinction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargés des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'...

À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'ab...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase et les trois alinéas suivants : « Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins : « a) un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ; « b) un représentant d’une commission locale d’informatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d’État vient préciser et compléter le champ des missions que peut exercer l’Autorité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter la liste des activités que l'ASNR pourrait être amenées à conduire. Dans le contexte de relance de la filière nucléaire, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertis...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « au Haut Conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 1333‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute contamination interne aux rayonnements ionisants fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que toute contam...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3 bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « autorité », est inséré le mot : « indépendante » ; « 2° Après le mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; « 3° Le mot : « administrative », est remplacé par le...