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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD89 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret pris en Conseil d’État vient préciser et compléter le champ des missions que peut exercer l’Autorité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de compléter la liste des activités que l'ASNR pourrait être amenées à conduire.
Dans le contexte de relance de la filière nucléaire, il apparaît comme certains que la future ASNR devra adapter son champ d'activité afin d'assurer au mieux sa mission de sûreté nucléaire. Aussi, il semble raisonnable de garantir qu'un décret en Conseil d'Etat puisse compléter et préciser les missions d'ores et déjà mentionnées dans cette liste détaillée.
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