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À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Ce règlement intérieur définit également les modalités de fonctionnement et les règles propres à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicab...

L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’ASN et l’IRSN ont tous les deux leur propre cellule d’urgence en cas de crise. L’ASN assiste le Gouvernement en siégeant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de repousser la date de fusion du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. La mise en œuvre rapide de cette réforme contraste avec le temps généralement nécessaire pour fusionner deux entités. En cette année 2024, l'IRSN conn...

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central d...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la publicité des programmes de recherche conduit par l'ASNR de la même manière que pour l'IRSN aujourd'hui.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la pub...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces propositions sont également transmises à la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire. » Exposé sommaire : Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d’assurer le suivi de l’avancement de la construction de nouveaux réacteurs de 3e...

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ». Exposé sommaire : La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherc...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 5° Exercer une mission relative à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. » Exposé sommaire : Amendement d'appel pour permettre à l'IRSN de maintenir sa production de dosimètres. Dans le monde, deux pays produisent des dosimètres : les Etats-Unis et la France. La prod...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 9, après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un groupe permanent d’experts est dédié à l’observation des effets du changement climatique et des transformations de l’environnement sur la sûreté des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'existence légale d'au moins un groupe permanent d'expert...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du sou...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale. Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...