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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD168 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions organisationnelles prévoient que le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assisté d’un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est chargé de mettre en œuvre les missions de l’agence relevant de l’expertise et de la recherche. À cet effet, il dispose, en particulier, d’une direction de l’expertise et de la recherche. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que figure au règlement intérieur l'existence d'un poste de directeur général adjoint chargé de l'expertise et de la recherche.
Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité est insuffisant dès lors que ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
En ce sens, la nomination d'un directeur général adjoint à la tête d'une direction fonctionnelle autonome de l'expertise et de la recherche est une solution a minima en faveur de l'indépendance de l'expert. Sa nomination pour une durée suffisamment longue, que nous établissons à 5 ans, lui assurera une certaine autonomie dans l'exercice de ses fonctions. La définition précise de ses attributions qui touchent à l'organisation et le fonctionnement des services, la présentation pour la nomination des personnels, la gestion des moyens et la mise en oeuvre des programmes et opérations liées aux activités d'expertise et de recherche, concourt également à assurer l'autonomie de cette direction fonctionnelle autonome.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose figure au règlement intérieur l'existence d'un poste de directeur général adjoint chargé de l'expertise et de la recherche.
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