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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD49 (Irrecevable)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d’un collège de sept membres, nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche, de la transparence de l’information et de la participation du public. »
Exposé sommaire :
La gouvernance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessite d’élargir les compétences du collège de l’actuel Autorité de sûreté nucléaire et d'intégrer celles de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à savoir la recherche et à la participation du public. La concentration en un seul organisme de l’expertise, de la recherche, de la décision et de la transparence impose l’introduction d’un pluralisme de compétences. L’activité du collège doit ainsi incarner chaque mission que porte la future Autorité de la sûreté du nucléaire et de la radioprotection.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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