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À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d'organiser une véritable concertation, condition nécessaire à la réussite d'un tel projet de réorganisation de notre modèle de sûreté. Le G...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomit...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Comme l’Autorité de sûreté nucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire car cet organisme comprend des membres de la future AISNR qui deviendrait ainsi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conduir...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité. Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'I...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des ri...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les salariés peuvent, à leur demande, être affectés à une autre mission en lien avec leurs compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, est nommé un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

À l’alinéa 1, après les mots : « et de radioprotection » insérer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) l...

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « , y compris auprès du public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 6 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ». Exposé sommaire : Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport détaillé au Parlement. Ce rapport, élaboré en collaboration avec des institutions clés telles que l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il précise également les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée à l’alinéa précéde...