Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD166 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur prévoit d’établir au sein d’une organisation intégrée, une direction fonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche. Cette direction définit librement ses orientations scientifiques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend garantir l'autonomie de l'expert au sein de l'ASNR en créant une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
En ce sens, l'établissement d'une direction fonctionnelle autonome de l'expertise et de la recherche est une solution a minima garantissant une part d'indépendance.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la création d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche au sein de la future ASNR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.