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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD106 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase et les trois alinéas suivants :
« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :
« a) un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;
« b) un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;
« c) un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le fonctionnement des groupes permanents d'experts en associant de droit au moins un membre de l'ANCCLI, d'une CLI locale et d'un représentant du HCTISN.
Cette proposition est inspirée des recommandations formulées par l'ANCCLI.
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