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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD139 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 24, la référence :
« du présent IV »
insérer les mots :
« ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie des attributions définies dans l’article L. 2325-23 du code du travail, dont l’accès à des activités sociales et culturelles. Néanmoins, à ce jour, la loi ne prévoit pas de dotation pour ce budget. C’est un décret du conseil d’Etat qui doit le fixer.
Cet amendement du groupe Écologiste a donc pour objectif de fixer un plancher pour la dotation des activités sociales et culturelles et de le fixer à la hauteur de la dotation aujourd’hui dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE à l’IRSN, en pourcentage de la masse salariale. Le décret du Conseil d’État pourra bien sûr revoir à la hausse cette dotation pour donner une vision plus favorable du corpus social de l’ASNR.
À noter que dans la mesure où le décret pris en conseil d’Etat doit définir cette dotation, cet amendement ne peut pas être rejeté sous le couvert de l’article 40.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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