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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD98 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD29 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 7

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale.

Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du CEA.

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