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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD8 (Tombe)
Publié le 21 février 2024 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la transmission au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information du projet de modification du règlement intérieur. En effet, le HCTISN compte parmi ses membres de représentants de la future AISNR et des exploitants, ce qui pose une problématique de conflit d'intérêt. La fédération nationale des commissions locales d'information est financé par l'ASN, ce qui pose aussi problème.
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