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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD158 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.
Actuellement, l'IRSN a, tel que cela est indiqué à l'article R592-39 du code de l'environnement, pour mission de mener des missions d'expertise sur la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
Cette mission est assuré par la Direction de l'expertise nucléaire de défense, qui, plus largement, est en charge de l'expertise sur les sujets de sécurité nucléaire civile et de sûreté nucléaire militaire. Cette réforme prévoit le transfert des missions de cette DEND au ministère de la Défense.
Il n'y a pas de nécessité qui impose de transférer ces activités au sein d'un ministère, celles-ci ne relevant pas du champ régalien mais de la sécurité, par l'installation de barrières pour prévenir les actes de malveillance, où de la sûreté par l'expertise des colis de matériaux radioactifs, par exemple.
Plus encore, la future ASNR n'aura pas à se prononcer sur les activités régaliennes liées à la relance du nucléaire mais seulement sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.
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