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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD19 (Rejeté)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, M. Causse.
Au titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de nommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreté nucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieu et place d’Autorité permet une modification du statut d'Autorité Administrative Indépendante en Autorité Publique Indépendante. Ce nouveau statut porte une qualification des activités non restreintes à la seule mission de contrôle et s’avère plus représentative du champ élargi des missions confiées. Cette dénomination facilite également l’insertion de la nouvelle entité dans la domaine de la recherche et rappelle son positionnement en tant qu'expert technique.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
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