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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD222 (Non soutenu)
Publié le 1er mars 2024 par : Mme Batho.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes leurs sont applicables. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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