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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD103 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE53 CD70 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de fusion de l'IRSN et l'ASN.

L'article 3 du projet de loi organise les modalités de rattachement des missions de recherche au sein de la future ASNR. Cette disposition démontre à elle seule le caractère désorganisant du projet de fusion ; aujourd'hui l'IRSN assure des missions de recherche qu'il conviendrait de maintenir indépendante des missions de contrôle en sûreté nucléaire.

La fusion des deux institutions au sein de l'ASNR, sous statut AAI, oblige le Gouvernement à prévoir

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