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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD329 (Tombe)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer des moyens humains et financiers suffisants à la future autorité. Elle ne pourra en effet mener ses missions efficacement sans un renforcement substantiel de ses moyens, et donc d’une augmentation des crédits budgétaires et ETP accordés par l’État.
Pour rappel, dans la loi de finances pour 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’a obtenu que 10 ETP supplémentaires alors qu’elle en espérait 12, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) n’a reçu une hausse de crédits que de 10 M€ au lieu de 20 M€ attendus.
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