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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CE80 (Adopté)

(3 amendements identiques : CD184 CD430 CD423 )

Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 1er

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« indépendante ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance.

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