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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicab...

L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’ASN et l’IRSN ont tous les deux leur propre cellule d’urgence en cas de crise. L’ASN assiste le Gouvernement en siégeant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de repousser la date de fusion du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. La mise en œuvre rapide de cette réforme contraste avec le temps généralement nécessaire pour fusionner deux entités. En cette année 2024, l'IRSN conn...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Ce règlement intérieur définit également les modalités de fonctionnement et les règles propres à distinguer le processus d’expertise et d’instruction conduit par ses services et le processus d’élaboration des avis et décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l’alinéa 1, après les mots : « et de radioprotection » insérer les mots : « et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) l...

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « , y compris auprès du public ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer de 6 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés. En effet, la date ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « humains » insérer le mot : « , techniques ». Exposé sommaire : Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport détaillé au Parlement. Ce rapport, élaboré en collaboration avec des institutions clés telles que l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il précise également les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée à l’alinéa précéde...

À l’alinéa 24, la référence : « du présent IV » insérer les mots : « ne peuvent pas être inférieurs à 1,87 % de la masse salariale des personnels bénéficiaires de ces activités et ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de distinction », les mots : « d’indépendance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.

À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d'organiser une véritable concertation, condition nécessaire à la réussite d'un tel projet de réorganisation de notre modèle de sûreté. Le G...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions. « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomit...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Comme l’Autorité de sûreté nucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire car cet organisme comprend des membres de la future AISNR qui deviendrait ainsi...