Amendement N° CD18 (Rejeté)

Comme l’Autorité de sûreté nucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise «positions scientifiques et techniques».

L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales «positions scientifiques et techniques» et inscrire dans la loi l’obligation pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de les publier.

L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire inscrite dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Cette publication répond à une seconde condition de la transparence du processus global de prise de décision.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.