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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD4 (Retiré)

Publié le 21 février 2024 par : Mme Brulebois.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 4

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la consultation du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire car cet organisme comprend des membres de la future AISNR qui deviendrait ainsi juge et parti. Tout conflit d'intérêt serait donc évité.

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