Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se confor...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définit les modalités de distinction et d’interaction », les mots : « garantit la distinction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargés des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'...

À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'ab...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase et les trois alinéas suivants : « Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins : « a) un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ; « b) un représentant d’une commission locale d’informatio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d’État vient préciser et compléter le champ des missions que peut exercer l’Autorité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter la liste des activités que l'ASNR pourrait être amenées à conduire. Dans le contexte de relance de la filière nucléaire, ...

À la fin de l’alinéa 11, après le mot : « diversité », insérer les mots : « et l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central d...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la publicité des programmes de recherche conduit par l'ASNR de la même manière que pour l'IRSN aujourd'hui.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2. Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la pub...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces propositions sont également transmises à la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire. » Exposé sommaire : Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d’assurer le suivi de l’avancement de la construction de nouveaux réacteurs de 3e...

Compléter l’alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Elle se dote d’un conseil scientifique chargé de l’évaluation de la pertinence et la qualité des travaux de recherche. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur ». Exposé sommaire : La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherc...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent », les mots : « qui peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 5° Exercer une mission relative à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. » Exposé sommaire : Amendement d'appel pour permettre à l'IRSN de maintenir sa production de dosimètres. Dans le monde, deux pays produisent des dosimètres : les Etats-Unis et la France. La prod...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.

À l’alinéa 9, après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un groupe permanent d’experts est dédié à l’observation des effets du changement climatique et des transformations de l’environnement sur la sûreté des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'existence légale d'au moins un groupe permanent d'expert...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du sou...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale. Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT). Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présen...

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation pr...