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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197

Amendement N° CD85 (Tombe)

Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.

Projet de loi N° 2197 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Article 2

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de distinction »,

les mots :

« d’indépendance ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.

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