Amendement N° CD358 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration.

Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne doit pas susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.

Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduits par les services d’expertise, et de la décision qui revient au collège de la future autorité ou est prise par la Direction générale par délégation.

La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.

C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.