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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article 5 du présent projet de loi propose de ratifier vingt-et-une ordonnances portant mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Ces ordonnances n’avaient pas vocation à s’inscrire dans la durée comme en témoigne leurs intitulés et ne peuvent faire l’objet d’une ent...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’i...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé...

I. – Un employeur peut anticiper le versement d’un avantage lié à l’ancienneté tel que mentionné à l’article L. 3221‑3 du code du travail et prévu par une convention collective, un contrat de travail ou par décision unilatérale de celui-ci, six mois après la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un salarié. Cette prime d’a...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Avec le Premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec les acteurs du paritarisme sur les règles de l’assurance-chômage. L’utilisation excessive de décrets reflète la volonté du Gouvernement de faire fi des règ...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel qui méritent un débat parlementaire ...

Au troisième alinéa de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises » sont supprimés. Exposé sommaire : Notre système d’assurance chômage est un amortisseur indispensable pour les français, notamment lorsque le marché du travail est en crise et qu’il y a peu de postes à pouvoir. Grace aux efforts que mènent le Présiden...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Cette durée minimale peut être abaissée à neuf mois sur décision de l’autorité ou de l’organisme en fonction de la nature des activités. » » Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir la procédure de valorisation d...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Ce rapport ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts. Le bonus malus sur les contrats courts e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242‑2 du code du travail. Les concernant, le décret en Conseil d’État e...

I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un r...

La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des mesures d’applica...

Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Retour à l’emploi « L. 1225‑73. – Au titre du retour à l’emploi, les bénéficiaires des congés mentionnés aux articles L 1225‑17, L 1225‑35, L 1225‑37, L 1225‑47 du code du travail peuvent bénéfici...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent articl...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de fixer la durée minimale d’indemnisation lorsque des droits sont ouverts à huit mois. Le Gouvernemen...