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Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord re...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référenc...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur ho...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandeurs », la fin de la seconde phrase de l’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à s...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , différenciées en fonction du sexe, ». Exposé sommaire : La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport de l’Anact indique que la baisse globale et réguliè...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du t...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut fixer l...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, relatif à la politique de rémunération et de p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État q...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1^er janvier 2024. » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 1^er

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de for...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart d...

Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contribution...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. II. – Les mesures prises en application de l’article L. 5422‑20 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont abrogées. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan du dispositif prévu à l’article L. 5422‑12 du code du travail. Ce rapport établit le bilan du dispositif et notamment ses impacts financiers. Exposé sommaire : Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre ...