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L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivante...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. » Exposé sommaire : Cet ...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparent...

L’article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de donner droit à l’indemnité de précarité à tous les salariés, quel que soit le motif de conclusion du contrat dès lors que ce dernier comporte une certaine forme de précarité (contrats saisonniers, contrats étudiants, contrats de professionna...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir les dispositifs de formation professionnelle prévus à l’article L. 6324‑1 du code du travail aux saisonniers dont l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord d...

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclus entre les organisations représentatives d’employeur...

L’article L. 5422‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visés aux articles L. 3142‑105 et suivants du code du travail et s’apprécie à la date de départ en congé. » Exposé som...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 53 de la loi du 5 septembr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformém...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de re...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 sur les privés d’emploi (retour à l’emploi, nature de l’emploi, accès à la formation, évolution du niveau de vie) tra...

Au premier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail, mots : « et d’activité antérieure » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’indemnisation des chômeur et chômeuses dès le premier jour de la fin de contrat, sans compter les périodes non-travail...

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, »....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les règles d’indemnisation ...

I. – L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – I. – Tout travailleur dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail. « II. – L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui pose questions en termes de respect de la vie privée. En effet, le présent article prévoit que les employeurs pourront avoir accès à la liste de leurs anciens salariés, inscrits à Pôle emploi. Ces données sont utilisées pour fixer le nombre de fins d...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, ses auteurs contestent la démarche du Gouvernement qui passe outre la négociation entre les organisations syndicales et patronales pour imposer unilatéralement une nouvelle réforme du régime d’assurance chômage.