Amendement N° AS184 (Rejeté)

Amendement d’appel. L’article 5 du présent projet de loi propose de ratifier vingt-et-une ordonnances portant mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Ces ordonnances n’avaient pas vocation à s’inscrire dans la durée comme en témoigne leurs intitulés et ne peuvent faire l’objet d’une entrée dans le droit commun par ce biais, une fois de plus, brutal. Si certaines mesures peuvent aller dans le bon sens, la méthode employée ne peut être tolérée. Tel est le sens de cet amendement d’appel.