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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS84 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS92 )
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’article 1 du projet de loi vise à confier le soin au Gouvernement de définir de nouvelles règles pour le système d’assurance chômage. Le présent amendement vise à conserver les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
En effet, les nouvelles règles dont les contours ont été annoncés par le Gouvernement aboutirait à une précarisation accrue des personnes sans-emploi, en particulier celles dont la carrière est hachée. Le Gouvernement se fonde sur un principe faux selon lequel la précarisation des personnes amènerait mathématiquement à leur faire accepter les emplois non pourvus, quelque soient leurs qualifications ou leurs contraintes par exemple géographiques. Une telle affirmation revient à méconnaître le marché de l’emploi. Elle est économiquement absurde, et moralement contestable. Lors des auditions, l’Inspection du travail nous a rappelés qu’il existait aujourd’hui en France 1 inspecteur du travail pour 10 000 salariés. Comment faire respecter le droit du travail dans de telles conditions ?
Pour parvenir au plein emploi, le groupe écologiste-NUPES préconise une vraie politique de formation des personnes sans-emploi, et l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations, en particulier dans les secteurs dans lesquels il y a le plus de pénurie.
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