Amendement N° AS191 (Rejeté)

Avec le Premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec les acteurs du paritarisme sur les règles de l’assurance-chômage. L’utilisation excessive de décrets reflète la volonté du Gouvernement de faire fi des règles normales de l’élaboration du droit social. Au delà du contournement du Parlement, il s’agit d’une véritable remise en cause du paritarisme. En effet, le modèle paritaire s’appuie sur la négociation. Remplacer la négociation paritaire par la concertation n’est pas une méthode acceptable.