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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS149 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes :
« Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des mesures d’application relatives des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, alors les organisations doivent fournir un avis contraignant au plus tard une semaine après avoir pris connaissance du projet de décret. En l’absence d’avis favorable, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel négocient un accord relatif à l’assurance chômage mentionné aux articles L. 5422‑20 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire et contraignante la consultation des partenaires sociaux dans le cas où le décret irait au-delà d’une prolongation des règles actuelles.
L’article 1 entretient le flou sur les contours des futurs décrets pris par le Gouvernement. Celui-ci peut non seulement prolonger les règles actuelles, entérinant ainsi un recul social inédit, mais également aller plus loin dans la réforme en court-circuitant les partenaires sociaux. À tout le moins, le Gouvernement ne doit pas profiter de ce projet de loi pour réformer seul et comme bon lui semble l’assurance-chômage.
Nous proposons donc que les partenaires sociaux puissent s’opposer au décret s’il va plus loin que les règles actuelles. Si le patronat continue à avancer avec le Gouvernement pour détricoter l’assurance-chômage, de nouvelles négociations seront entamées.
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