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Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : L’article 2 bis rajouté par le Sénat a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8 ter Délit de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre prévu à l’article 225‑4‑13 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la ma...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été s...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est puni des mêmes peines le fait de faire à une personne des offres afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : La l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est obligatoirement prononcée en cas de condamnation prononcée sur le fondement du présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une ju...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes ...

Après le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui assurent la diffusion de contenus à caractère pédopornographiques, violents, ou qui portent atteinte à l’intégrité de la personne entrainant un état de sujétion psychologique ou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les tentatives de provocation d'abandon ou d'abstention de traiteme...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en particulier des services de santé scolaires et universitaires ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. Au sein des établissements élémentaires, secondaires et universitaires, les personnels spécialisé dans la santé physique et mentale so...

À l’alinéa 15, après le mot : « âge, », insérer les mots : « à sa condition sociale précaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ajouter au rang des vulnérabilités conduisant à une aggravation des peines la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la préca...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » les mots : « sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "...