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I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médeci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 bis A du présent projet de loi. Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 2 BIS A notamment ainsi que l'article 1er, prévoit les peines encourues par les membres d'un groupement qui poursuit des activités...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été s...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1er A, introduit par le Sénat, inscrit dans la loi les missions que la MIVILUDES exerce aujourd’hui et qui sont prévues dans un décret...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle peut orienter les personnes concernées vers des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que des tiers témoignant de dérives sectaires soient orientées ve...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine compléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

À l’alinéa 7, après le mot : « public », insérer les mots : « , notamment mineur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, en ce qu'ils sont d’autant plus vulnérables face à l’ubiquité et l’instantanéité des nouvelles formes de prédation, p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adéquation de la prise en charge des victimes de dérives sectaires au regard des mesures mises en oeuvre pour assurer leur accompagnement médical et psychologique. Exposé sommaire : Le projet de loi tel que soumis ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « M...