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I. – À l’alinéa 8, après le mot : « suspension » insérer les mots : « dans un délai de trois jours ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions méd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui » insérer les mots : « , avec l’accord de la victime, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une information relative à des faits de placement ou de maintien » les mots : « des informations relatives à des faits...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui ...

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 2 ter de ce projet de loi introduit au Sénat pour renforcer les sanctions applicables aux situations d’isolement social volontaire des enfants. La mesure proposée érige en circonstance aggravante des délits de privation d’aliments ou de soin et d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que l’ensemble des nouvelles formes qu’elles peuvent prendre ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu'il peut prendre que sur les thématique...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le président de la mission établit et publie un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2 du présent projet de loi. Cet article, qui s'inscrit en cohérence avec l'article 1er de ce projet de loi, introduit la sujétion psychologique ou psychique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions jugée...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire. Exposé sommaire : Le dernier rapport d’activités de la Miviludes le rappelle : la ...

Dans chaque administration concernée, du fait de ses missions, par la problématique des dérives sectaires, est nommé, à effectif constant, un référent formé à la prévention et à la détection des dérives sectaires. Ces référents ont pour charge d’informer les agents de leur ministère ainsi que l’autorité en charge de la lutte contre les dérives ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires, surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et par la nouvelle administration mentionnée à l’a...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des p...