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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 39 (Tombe)
Publié le 8 février 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »
les mots :
« sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ne pas limiter l'incrimination prévue au 3ème alinéa aux seuls cas où la pratique promue expose les victimes à un risque de mort ou de blessures entrainant une infirmité permanente.
La promotion de pratique présentée comme ayant une finalité thérapeutique doit pouvoir être réprimée chaque fois qu'elle est susceptible d'entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique des personnes visées.
Tel est le sens de cet amendement.
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