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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes ...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association rec...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure » les mots : « obtenir l’accord de la victime » II. – En conséquence, supprimer les deux dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent que la r...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « en particulier les personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des PMI et des services de ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte. » Exposé sommaire : L’article 4 porte une atteinte grave aux droits et libertés fondamentaux en ce qu’il met en péril la liberté́ d’expression, limite la liberté́ des débats scientifiques et affaibli le rôle des lance...

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». II. – En conséquence, à la fin, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à unifier la terminologie utilisée celle de "dérives sectaires".

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « s’efforcer d’ » II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « ou de son incapacité physique ou psychique ». Exposé sommaire : Il est indispensable, a minima, de supprime...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , en particulier les professionnels des services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la nouvelle administration participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels de la protection maternelle et infan...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administration », insérer le mot : « interministérielle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dép...

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 125 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiq...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "sociali...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : L'idée d'une peine complémentaire de suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement a été élaborée dans l'article 5 du Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a été supprimé au Sénat par la rapporteur qui le dénonçait en ces termes : " Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggrava...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 et de l’alinéa 19. Exposé sommaire : L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chi...