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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD32 (Tombe)
(1 amendement identique : CD71 )
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Après l'article 2
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12‑2. – Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 mettent en œuvre des actions de formation des salariés qui, en raison de leurs fonctions, ont la charge de planifier et de mettre en œuvre le déploiement des véhicules à très faibles émissions. »
Exposé sommaire :
Pour les salariés des groupes concernés par les quotas légaux de verdissement, le passage au véhicule électrique constitue une véritable transition professionnelle. Pour être appréhendée de façon efficace et apaisée, elle suppose l’acquisition d’un ensemble de compétences et d’expertises nouvelles et complexes.
Pour les gestionnaires de flottes, les responsables mobilité ou les acheteurs automobiles, il s’agit de planifier et de mettre en œuvre un plan d’intégration des véhicules à très faibles émissions et d’installation des infrastructures de recharge, mais également d’être capable d’appréhender les coûts comparés entre les différentes motorisations. De même, les commerciaux des groupes de location doivent rendre compte des enjeux du passage à la voiture électrique et prodiguer des conseils permettant d’accompagner leurs clients.
Dans ce contexte, cet amendement introduit, pour les organisations assujetties aux quotas légaux de verdissement, une obligation de mise en œuvre d’actions de formation en destination des salariés qui, par leurs fonctions, auront la charge d’organiser, de planifier et de mettre en œuvre la transition des flottes automobiles professionnelles de plus de 100 véhicules. Il complète et prolonge les dispositions existantes s’agissant de la formation et de sensibilisation des utilisateurs de véhicules à faibles émissions dans les entreprises concernées (article L. 224-12-1).
Cet amendement est issu des travaux avec Transport et Environnement.
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